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Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les demandes d’instructions pourront être déposés par voie électronique à l’adresse mail dédiée...

Le dépôt de la demande sur l’adresse électronique dédiée doit se faire par lettre recommandée électronique à l’adresse suivante : pontaubault.mairie.urbanisme@orange.fr

Conditions générales d’utilisation (CGU) Conditions du traitement automatisé des données à caractère personnel (RGPD) Demande d’Autorisation d’Urbanisme (DAU)

Article 1 - Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de l’envoi des instructions d’urbanisme. La mise en place a pour objectif de permettre à l’usager grâce à son compte personnel/professionnel de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Article 2 - Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la Commune et l’usager ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de la messagerie dédiée. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. L’utilisation de ce service implique l’acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit.

Article 3 - Utilisation de la messagerie : L’usager est seul responsable des informations et données qu’il transmet.

Article 4 - L’usager peut déposer un certain nombre de pièces dans le cadre de sa démarche demandes d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, autorisation de travaux).

Les extensions de format de fichier acceptées sont : PDF. L’administration limite à 10 Mo le poids global de l’ensemble des pièces transmises.

Article 5 – La transmission de données effectuée à partir de l’usager est réputée l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité.

Article 6 - La commune ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation de la messagerie pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

Article 7 - L’utilisation de la messagerie implique l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La commune ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, de tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. La responsabilité de la commune ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre l’adresse mail déidiée, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. La commune décline toute responsabilité pour le cas où la messagerie serait indisponible (notamment pour maintenance), ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La commune ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.


Protection de vos données à caractère personnel (RGPD)

Le traitement automatisé de certaines de vos données à caractère personnel, au sens du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et liberté, est nécessaire pour enregistrer votre demande en ligne.

En envoyant votre dossier, vous autorisez le traitement de ces données. Pour le service, la protection de vos données est une priorité et elles ne sont utilisées que pour la finalité de ce service, et ne sont vendues à aucun partenaire extérieur. Le détail des données, des traitements qu’on leur applique et de leur destinataire est précisé ci-dessous et vous permet de choisir librement d’utiliser ou non le service.

Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont notamment les suivantes (liste non exhaustive pouvant évoluer avec la législation) : Remplissage de votre déclaration de projet formulaire cerfa et documents à annexer, comprenant les nom, prénom, date et lieu de naissance, du déclarant et co-déclarant, n° SIRET, adresse postale et adresse des travaux, les nom, prénom et adresse postale et électronique des mandataires, et tout autre document du dossier laissant apparaître une donnée personnelle. La finalité principale de ce traitement est l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le service s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude et l’abus, exercice de droits de la défense, etc…). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous pouvez demander à connaître les données qui vous concernent.